Les vols concernés par la législation européenne

Le règlement européen (CE) 261/2004 désigne les vols qui sont couverts par la législation européenne et qui donnent droit à une indemnisation.
Il faut prendre en compte : le point de départ et d’arrivée du vol et la nationalité du transporteur aérien.

Compagnie aérienne d’un Etat membre de l’Union européenne*

  • Mon vol part d’un aéroport situé dans l’UE* et il arrive à un aéroport situé dans l’UE*
  • Mon vol part d’un aéroport situé dans l’UE* et il arrive à un aéroport extérieur à l’UE*
  • Mon vol part d’un aéroport extérieur à l’UE* et il arrive à un aéroport situé dans l’UE*
  • Mon vol part d’un aéroport extérieur à l’UE* et il arrive à un aéroport extérieur à l’UE*

Compagnie aérienne d’un Etat extérieur à l’Union européenne

  • Mon vol part d’un aéroport situé dans l’UE* et il arrive à un aéroport situé dans l’UE*
  • Mon vol part d’un aéroport situé dans l’UE* et il arrive à un aéroport extérieur à l’UE*
  • Mon vol part d’un aéroport extérieur à l’UE* et il arrive à un aéroport situé dans l’UE*
  • Mon vol part d’un aéroport extérieur à l’UE* et il arrive à un aéroport extérieur à l’UE*

*Union européenne (DOM-TOM inclus) + Suisse, Islande, Norvège