Informations complémentaires

Le délai pour faire ma réclamation

La Cour de justice de l’Union européenne a considéré dans sa décision MORE c/ KLM (C-139/11) que les actions intentées dans le but d’obtenir l’indemnisation prévue par le règlement (CE) 261/2004 sont soumises à la prescription en vigueur dans chaque Etats membres.

Pour une telle action, la législation française fixe un délai de 5 ans pour réclamer une indemnisation.

Ce délai commence à courir à partir de la date du vol.

Délai de 5 ans

Les obligations des compagnies aériennes

Le règlement (CE) 261/2004 prévoit une obligation d’indemnisation pouvant aller jusqu’à 600 euros et fait également peser sur la compagnie aérienne des devoirs d’assistance et de prise en charge. 

Ainsi, en vertu de l’article 8 du règlement (CE) 261/2004, la compagnie aérienne doit proposer à ses passagers un réacheminement rapide jusqu’à leur destination finale ou le remboursement de leur billet.

De plus, dans l’attente d’un réacheminement ou du départ d’un vol retardé, l’article 9 du règlement prévoit que la compagnie aérienne doit prendre en charge ses passagers.

A ce titre, la compagnie aérienne peut se voir tenu d’offrir gratuitement :

  • Boissons et accès à la restauration
  • 2 appels téléphoniques ou 2 SMS, 2 Fax ou 2 Emails
  • Hébergement à l’hôtel
  • Transport de l’aéroport au lieu d’hébergement