Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Le 11 février 2004, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un Règlement n° 261/2004 énonçant que les passagers de vols aériens ayant subi un refus d’embarquement, une annulation ou un retard important d’un vol ont droit à l’indemnisation de leurs dommages par la compagnie aérienne responsable.

Les passagers concernés, ayant connaissance de ce règlement, ont tenté de faire valoir ces droits auprès des compagnies aériennes. Néanmoins, ces dernières n’ont, dans la plupart des cas, jamais fait droit à ces demandes.

Partant du constat que des passagers subissaient des dommages mais ne recevaient jamais une indemnisation pourtant due, la société Justifix fut créée afin de servir de relai puissant et efficace face au déni d’indemnisation des compagnies aériennes.

Ainsi, la société Justifix a pu développer une connaissance et une expertise reconnues dans les recours précontentieux et contentieux visant à obtenir toute indemnisation due aux passagers lésés.

Justifix a voulu simplifier au maximum les démarches du passager : un passager s’estimant lésé soumet les informations relatives à son vol sur le site Internet www.justifix.com. L’équipe Justifix étudie l’éligibilité du passager au financement Justifix en fonction de divers critères.

Si le dossier est jugé par Justifix comme éligible, Justifix s’occupe de tout. Notamment, Justifix définit, avec l’avocat choisi par le passager, les actions les plus efficaces afin qu’une indemnisation soit octroyée dans les meilleures délais et aux meilleures conditions.

En outre, Justifix finance la totalité des actions mises en œuvre par l’avocat choisi par le passager.

Par conséquent, s’il respecte les présentes conditions générales, le passager ne paie aucun frais.

Enfin, Justifix n’est rémunéré qu’en cas de succès des démarches entreprises en vue d’obtenir une indemnisation.

 

 

1. DEFINITIONS

« Avocat » désigne l’avocat choisi par le Bénéficiaire pour engager toutes actions utiles au succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

« Bénéficiaire » vise toute personne qui, à l’occasion d’un trajet effectué avec une Compagnie Aérienne a subi un dommage indemnisable au regard du Règlement européen (CE) 261/2004.

« Bénéficiaire Lié » désigne tout Bénéficiaire dont la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 est faite par le Bénéficiaire Référent en son nom et pour son compte.

« Bénéficiaire Référent » désigne un Bénéficiaire qui soumet une Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 au Financeur au nom d’un ou plusieurs Bénéficiaires du même vol dont il peut faire partie. Il est l’intermédiaire entre le Financeur et les passagers qu’il représente pour toutes les actions découlant de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

« Conditions Générales » désigne le présent document.

« Compagnie Aérienne » désigne un transporteur aérien qui a réalisé ou avait l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager.

« Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 » désigne la réclamation du Bénéficiaire dans le cadre de la réparation du dommage qu’il a subi en raison du retard de plus de 3 (trois) heures ou de l’annulation de vol, ou encore d’un refus d’embarquement.

« Donnée à Caractère Personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Espace Personnel » vise la rubrique du site Internet http://www.justifix.com/ contenant les informations relatives à la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 du Bénéficiaire et uniquement accessible par authentification de ce dernier.

« Financeur » désigne la société Justifix, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis 91 Avenue de la République 75011 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 821 737 319.

« Frais de Procédure » concerne tout frais porté à la charge du Financeur pour les besoins des actions entreprises en vue de l’indemnisation du Bénéficiaire et définies à l’article 2 des présentes Conditions Générales.

« Indemnisation » désigne la somme totale versée par une Compagnie Aérienne, obtenue de manière transactionnelle ou judiciaire, à titre purement commercial ou non, découlant des démarches entreprises par l’Avocat du Bénéficiaire financé par le Financeur.

« Partie » ou « Parties » désigne indéfiniment le Financeur et/ou le Bénéficiaire.

« Tiers » désigne toute personne qui n’est pas Partie aux Conditions Générales.

 

 

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions auxquelles le Financeur finance, sous réserve de son éligibilité, la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 :

  • Dans le cadre de la réparation des dommages indemnisés en vertu du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des Bénéficiaires en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol ;
  • Dans le cadre de toute démarche complémentaire visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 à laquelle le Bénéficiaire peut avoir droit.

 

Le financement de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 couvre notamment, mais pas exclusivement, les actions suivantes :

  • Toute demande préalable à une action judiciaire et d’éventuelles négociations précontentieuses ;
  • Toute action judiciaire ;
  • Toute exécution d’une décision ordonnant le paiement d’une indemnité.

 

Le Financeur ne finance pas les actions suivantes :

  • Action judiciaire formée à l’encontre du Bénéficiaire ;
  • Appel formé par le Bénéficiaire contre l’avis du Financeur.

 

 

3. DUREE

L’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales intervient à la date de réception par le Bénéficiaire de la décision d’éligibilité au financement Justifix de sa Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 et prend fin lorsque tous les recours utiles au succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 du Bénéficiaire ont été exercés, notamment :

  • A la signature d’un accord amiable, approuvé par le Financeur, entre le Bénéficiaire et la Compagnie Aérienne ;
  • A l’obtention d’une décision de justice définitive passée en force de chose jugée ;
  • A la résiliation par l’une des Parties.

 

 

4. ETAPES DE LA RELATION CONTRACTUELLE

La relation contractuelle entre le Financeur et le Bénéficiaire est constituée de plusieurs étapes.

Tout d’abord, le Financeur étudie l’éligibilité du Bénéficiaire au financement de sa Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

Ensuite, le Bénéficiaire choisit l’Avocat qui effectuera les démarches utiles au succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

Enfin, afin de bénéficier de l’expertise du Financeur, le Bénéficiaire octroie au Financeur un mandat afin que ce dernier donne, à la place du Bénéficiaire, toutes instructions utiles à l’Avocat choisi afin que la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 aboutisse à une Indemnisation.

 

4.1. Etude de l’éligibilité au financement par le Financeur de la Démarche visant à obtenir uneindemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004

Le financement de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 est soumis à son éligibilité.

Le Bénéficiaire fournit les informations demandées sur la page d’accueil du site Internet http://www.justifix.com/ afin que le Financeur étudie l’éligibilité au financement Justifix.

Le Financeur n’acceptera pas de financer une Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 s’il ne l’estime pas appropriée compte tenu notamment de la situation du Bénéficiaire, des documents communiqués et des informations données par la Compagnie Aérienne et, d’une manière générale, de toute cause permettant à la Compagnie Aérienne de justifier d’une cause exonératoire de responsabilité.

Après validation de l’éligibilité du Bénéficiaire, le Financeur finance la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 du Bénéficiaire dans les limites exposées à l’article 2.

La fourniture des informations nécessaires à l’étude d’éligibilité au financement Justifix n’engage en aucun cas le Financeur qui est libre d’accepter ou de refuser de contracter avec le Bénéficiaire tant que ce dernier n’a pas reçu de validation écrite de l’éligibilité au financement de sa Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

La réception par le Bénéficiaire de la décision d’éligibilité du Financeur est le point de départ de l’engagement du Financeur. L’étape suivante, le choix de l’Avocat, est décrite ci-dessous.

 

4.2. Avocat du Bénéficiaire

L’Avocat est le représentant du Bénéficiaire qui effectue toutes les actions utiles au succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

Son choix s’effectue comme suit :

 

4.2.1. Choix de l’Avocat

Le Bénéficiaire est libre de choisir l’Avocat qui engagera toutes les actions utiles au succès de sa Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

Néanmoins, le financement de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 par le Financeur est soumis à l’approbation par le Financeur du choix de l’Avocat du Bénéficiaire.

 

4.2.1.1. Avocat proposé par le Financeur

Grâce à son expérience dans l’indemnisation des dommages subis dans le cadre de retards, d’annulations de vols et de refus d’embarquement, le Financeur dispose d’une importante connaissance des procédures les plus efficaces afin que la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 soit un succès.

A ce titre, le Financeur a créé un label regroupant des Avocats expérimentés dans les Démarches visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

Ainsi, le Financeur proposera au Bénéficiaire, qui sera libre de le refuser, un Avocat afin d’exécuter les actions utiles au succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

Si le Bénéficiaire accepte l’Avocat proposé par le Financeur, il s’engage à ne mandater aucun autre Avocat dès lors que la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 est financée par le Financeur.

Si le Bénéficiaire mandate un autre avocat dans le cadre d’une action ayant pour objectif une Indemnisation en vertu du Règlement (CE) n° 261/2004, le Financeur est en droit de résilier les Conditions Générales et de recouvrer par tous moyens les frais engagés et énoncés à l’article 19.

 

4.2.1.2. Avocat choisi par le Bénéficiaire

Le Bénéficiaire peut soumettre au Financeur l’Avocat de son choix. Dans cette hypothèse, le financement de l’Avocat par le Financeur est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

  • L’Avocat choisi par le Bénéficiaire devra prouver être intervenu en tant qu’avocat dans, au minimum, 50 (cinquante) décisions de justice relatives à une Démarche  visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004, et
  • L’Avocat devra se conformer au barème de financement suivant :
Mise en demeure 100 Euros HT
Procédure de conciliation 200 Euros HT
Procédure devant le juge de proximité 800 Euros HT
Procédure devant le tribunal d’instance 800 Euros HT
Procédure devant la Cour d’appel 1.500 Euros HT
Procédure devant la Cour de cassation 6.000 Euros HT

Si le Bénéficiaire propose un Avocat dont les honoraires dépassent le barème exposé ci-dessus, il s’engage à prendre en charge la différence entre le plafond de financement et l’honoraire pratiqué par l’Avocat.

Le Financeur s’engage à ne pas interférer d’une quelconque manière dans la relation personnelle entre le Bénéficiaire et l’Avocat.

 

4.2.2. Conséquences du défaut d’accord des Parties sur l’Avocat

En l’absence d’accord sur le choix de l’Avocat entre le Financeur et le Bénéficiaire, les Conditions Générales seront résiliées de plein droit et le Bénéficiaire sera, le cas échéant, redevable des frais de résiliation prévus par l’article 19 des présentes Conditions Générales.

La procédure tendant au succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 est complexe. Ainsi, toujours dans un souci de facilitation et d’efficacité de la démarche entreprise par le Bénéficiaire, le Financeur doit recevoir mandat d’agir au nom et pour le compte du Bénéficiaire.

 

4.3. Mandat octroyé au Financeur

Le Financeur est spécialisé dans le financement d’actions judiciaires à l’encontre de compagnies aériennes, dans le cadre de l’application du Règlement (CE) n° 261/2004. A ce titre, il bénéficie d’une expérience et d’une expertise déterminantes s’agissant du choix des actions à entreprendre et des modalités de leur exercice.

Afin de bénéficier pleinement de l’expertise du Financeur, le Bénéficiaire consent au Financeur un mandat de direction des procédures engagées par l’Avocat à l’encontre de la Compagnie Aérienne. Ce mandat permet au Financeur de donner les instructions nécessaires à l’Avocat choisi par le Bénéficiaire afin de mettre en œuvre toutes les actions utiles au succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

Le Financeur sera notamment amené à valider les mises en demeure ou les conclusions rédigées par l’Avocat choisi par le Bénéficiaire, afin de choisir les arguments les plus pertinents pour permettre le succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

Conscient du caractère personnel de la relation entre le Bénéficiaire et son Avocat, le Financeur s’engage à informer le Bénéficiaire et à recueillir son accord préalablement à toutes les étapes importantes de la procédure, notamment s’agissant du dépôt d’une déclaration au greffe d’une juridiction ou préalablement à l’exercice de tout recours contentieux.

En outre, afin de permettre un déroulement plus efficace et plus rapide de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004, le Bénéficiaire mandate le Financeur afin qu’il autorise l’Avocat à exercer une action judiciaire auprès d’une juridiction particulière (par exemple, une juridiction auprès de laquelle l’action d’un passager du même vol a déjà été introduite, afin de rendre la procédure plus rapide).

Le mandat décrit ci-dessus concerne l’ensemble des actions utiles au succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004. Afin que le Bénéficiaire consente en toute connaissance de cause à l’octroi de ce mandat, il est nécessaire qu’il prenne connaissance des étapes utiles pouvant être mises en œuvre par l’Avocat qu’il aura choisi. Tel est l’objectif des développements qui suivent.

 

4.4. Grandes étapes de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004

Le Financeur se doit de faire preuve de transparence vis-à-vis du Bénéficiaire. Cette transparence nécessite une explication des étapes utiles au succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

Ces étapes sont décrites ci-après.

 

4.4.1. Mise en demeure de la Compagnie Aérienne et négociation éventuelle

La première étape utile au succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 est la mise en demeure de la Compagnie Aérienne d’indemniser le Bénéficiaire pour les dommages qu’il a subis.

Cette mise en demeure est adressée par l’Avocat choisi par le Bénéficiaire.

Le Financeur, fort de son expertise, a acquis la maîtrise des arguments les plus pertinents afin que cette mise en demeure permette, le cas échéant, le succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

Ainsi, le Financeur doit pouvoir donner toutes instructions utiles à l’Avocat choisi par le Bénéficiaire afin notamment de :

  • Valider la première mise en demeure adressée à la Compagnie Aérienne ;
  • Etudier l’éventuelle réponse de la Compagnie Aérienne ;
  • Le cas échéant, effectuer une relance ;
  • Engager une négociation amiable.

Afin que le Bénéficiaire profite de l’expérience du Financeur, il octroie par les présentes au Financeur un mandat afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les étapes décrites ci-dessus.

Le Financeur s’engage, à tout moment, à effectuer l’ensemble des démarches dans l’intérêt du Bénéficiaire.

En particulier, le Financeur s’engage à étudier, relire, vérifier la pertinence des arguments avancés à tout moment de la phase précontentieuse décrite ci-dessus.

 

4.4.2. Négociation amiable

La Compagnie Aérienne peut répondre aux actions décrites à l’article 4.4.1. ci-dessus et vouloir débuter une négociation amiable avec l’Avocat choisi par le Bénéficiaire.

Une telle négociation est complexe et nécessite de l’expérience afin qu’elle conduise au succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

Ainsi, le Bénéficiaire consent à ce que le mandat de gestion de procédure qu’il octroie au Financeur permette à ce dernier d’agir en son nom et pour son compte dans le cadre d’une tentative de négociation ayant pour finalité la conclusion d’un accord financier.

Dans le cadre de cette négociation, si la Compagnie Aérienne propose une indemnisation supérieure ou égale à l’indemnisation prévue par le Règlement (CE) n° 261/2004 pour le dommage concerné, le Bénéficiaire consent à ce que le Financeur l’accepte sans son accord préalable.

 

4.4.3. Action judiciaire

Le Financeur, grâce à son expérience, sait qu’une mise en demeure et une négociation amiable ne sont souvent pas suffisants au succès d’une Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

Ainsi, en cas de silence de la Compagnie Aérienne ou d’échec d’une éventuelle tentative de négociation amiable, la saisine d’une juridiction est nécessaire au succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

Toute action judiciaire est menée par l’Avocat choisi par le Bénéficiaire. Quelle que soit la juridiction saisie, l’Avocat effectue toutes les actions utiles au succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004. Le client de l’Avocat a toutefois une possibilité de proposition, notamment s’agissant du type de demandes à formuler et, éventuellement, des arguments les plus pertinents à mettre en avant.

Grâce à son expérience, le Financeur dispose d’une grande connaissance des actions judiciaires en indemnisation des dommages indemnisés au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

En conséquence, le mandat octroyé par le Bénéficiaire au Financeur permet à ce dernier de surveiller la teneur des développements juridiques des écritures de l’Avocat et, le cas échéant, donner toute consigne que le client d’un avocat est en droit de donner afin que les écritures de l’Avocat permettent le succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

 

 

5. INFORMATIONS FOURNIES PAR LE BÉNÉFICIAIRE

Le Bénéficiaire s’engage à consulter périodiquement ses courriers électroniques et à répondre dans les plus brefs délais aux requêtes du Financeur.

Le Bénéficiaire fournit, sur demande du Financeur, une copie de toute correspondance pertinente, passée ou future, reçue de la part de la Compagnie Aérienne dans les 7 (sept) jours suivant la réception de la confirmation d’éligibilité de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004, notamment les courriers électroniques, que ces derniers aient été adressés en copie ou non au Financeur par la Compagnie Aérienne.

D’une manière générale, le Bénéficiaire fournit tout document demandé par le Financeur dans les meilleurs délais tout en s’assurant que les informations transmises soient réelles, précises et non trompeuses, véridiques et authentiques. Il doit également avertir sans délai le Financeur de tout changement susceptible d’affecter positivement ou négativement la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

Le Bénéficiaire s’engage à informer le Financeur de tout fait, action ou inaction, qui concerne directement ou indirectement la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire informe en avance le Financeur de toute action ou mesure qu’il a l’intention de prendre et qui pourrait affecter le coût ou l’issue de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

Le Financeur se réserve le droit de se retourner contre le Bénéficiaire dans le cas où ce dernier lui fournirait une information fausse ou incomplète dont la connaissance par le Financeur aurait entrainé le refus du financement de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

 

 

6. ENGAGEMENTS DU FINANCEUR

Le Financeur s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre des Conditions Générales.

Les obligations contractuelles du Financeur sont des obligations de financement des actions utiles au succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004. En conséquence, les Conditions Générales ne peuvent en aucun cas être entendues comme une promesse de succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

 

 

7. RESPONSABILITE DU FINANCEUR

La responsabilité du Financeur peut être engagée en cas de manquement à l’une de ses obligations au titre des Conditions Générales.

Toutefois, la responsabilité du Financeur ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse d’une inexécution, d’une mauvaise exécution ou encore d’une exécution partielle qui serait due :

  • Au fait du Bénéficiaire, notamment en raison d’une violation par lui d’une de ses obligations au titre des Conditions Générales ayant pour conséquence l’échec de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 ;
  • Au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers aux Conditions Générales ;
  • A un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Le Financeur étant un tiers à la convention signée entre le Bénéficiaire et l’Avocat, le Financeur ne peut être tenu responsable de l’issue de toute action engagée dans le cadre de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

En particulier, l’engagement du Financeur ne constitue en aucun cas une obligation d’obtenir une indemnisation par le bénéficiaire.

 

 

8. ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE

Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées sans réserve.

Le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre des Conditions Générales.

Le Bénéficiaire déclare par ailleurs qu’aucune autre Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 ou action judiciaire ou extrajudiciaire n’existe entre lui et la Compagnie Aérienne et, d’une manière générale, qu’il n’existe aucun obstacle qui pourrait affecter la validité du traitement de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

Le Bénéficiaire atteste que rien n’empêche la bonne et complète administration des actions entreprises et notamment des liens ou intérêts avec des tiers.

Le Bénéficiaire autorise le Financeur à contacter la Compagnie Aérienne et à percevoir en son nom l’indemnisation qui lui sera reversée conformément aux articles 15 et 16.

Dans le cadre d’une négociation amiable avec la Compagnie Aérienne, le Bénéficiaire s’engage à ne pas accepter une indemnisation inférieure à celle prévue par le Règlement (CE) n° 261/2004 pour le dommage concerné sans le visa préalable et écrit du Financeur.

L’acceptation préalable du Financeur se justifie par le fait qu’il est nécessaire que le Financeur préserve les investissements financiers effectués jusqu’alors afin de financer la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

L’acceptation, par le Bénéficiaire, d’une somme inférieure à l’indemnisation prévue par le Règlement (CE) n° 261/2004 pour le dommage concerné sans le visa préalable et écrit du Financeur a pour conséquence la résiliation des Conditions Générales et le paiement des frais de résiliation énoncés à l’article 19.

 

 

9. EXCLUSIVITE D’ENGAGEMENT

Le Bénéficiaire est libre d’engager toute procédure amiable ou contentieuse qu’il estime utile ou nécessaire à l’indemnisation de son dommage.

Néanmoins, le Financeur s’engage financièrement vis-à-vis du Bénéficiaire. En conséquence, toute action engagée par le Bénéficiaire en dehors du cadre des Conditions Générales mettrait en péril le succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

Ainsi, si le Bénéficiaire souhaite que sa Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 soit financée par le Financeur, il s’engage à ne contacter d’aucune manière la Compagnie Aérienne afin de négocier ou de tenter de négocier un accord amiable.

En outre, le Bénéficiaire s’engage à ne pas désigner d’autre avocat en complément de l’Avocat financé par le Financeur afin d’effectuer toute action relative à la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

Si le Bénéficiaire souhaite engager des actions relatives à la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 sans le concours du Financeur, il doit résilier les Conditions Générales conformément à l’Article 18 et s’exposera, le cas échéant, aux frais prévus à l’Article 19.

 

 

10. STIPULATION POUR AUTRUI

Le Financeur offre la possibilité pour un Bénéficiaire d’effectuer une Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 au nom et pour le compte d’autres passagers (par exemple, une personne effectue les démarches auprès du Financeur pour l’ensemble de sa famille). Il s’agit d’un « Bénéficiaire Référent » effectuant les démarches au nom et pour le compte d’un « Bénéficiaire Lié ».

Le Bénéficiaire Référent qui effectue une Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 au nom et pour le compte d’un Bénéficiaire Lié reconnaît disposer d’un mandat explicite ou implicite de la part de ce dernier pour effectuer en son nom et pour son compte l’ensemble des actions engagées dans le cadre d’une Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

Le Bénéficiaire Référent reconnaît être personnellement responsable envers le Financeur de tout manquement du Bénéficiaire Lié  à l’une quelconque des obligations inscrites au sein des Conditions Générales.

Notamment, le Bénéficiaire Référent s’engage à communiquer toutes les informations que le Financeur lui demandera concernant l’indemnisation des Bénéficiaires Liés concernés par la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

Le Bénéficiaire Référent s’engage à reverser intégralement l’Indemnisation obtenue par le Bénéficiaire Lié concerné en cas de succès de sa Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 et dégage le Financeur de toute responsabilité relative au recouvrement de l’indemnisation par le Bénéficiaire Lié.

Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire Lié ne consent pas au financement d’une Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 par le Financeur, le Bénéficiaire Référent reste responsable des conséquences financières prévues par l’article 19.

Les parents d’enfants mineurs sont réputés responsables et entièrement en charge du dossier de leurs enfants.

 

 

11. DONNEES PERSONNELLES

Le Financeur est susceptible de collecter des Données à Caractère Personnel concernant le Bénéficiaire dont la finalité est le traitement du dossier du Bénéficiaire.

Par l’acceptation des Conditions Générales, le Bénéficiaire consent expressément à l’utilisation de ses Données à Caractère Personnel par le Financeur selon les modalités ci-après exposées.

Le destinataire des Données à Caractère Personnel est le Bénéficiaire. Celui-ci s’engage à ne pas les partager sans le consentement préalable et écrit du Bénéficiaire, sauf dans le cas d’une demande judiciaire.

Les Données à Caractère Personnel collectées sont stockées et traitées en France. Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à l’exécution de l’objet des Conditions Générales.

Conformément à la Loi n°78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à la collecte et au traitement des Données à Caractère Personnel le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant le responsable de traitement à l’adresse : données@justifix.fr

Le Financeur s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

 

12. COOKIES

Les cookies sont des petits fichiers téléchargés depuis un navigateur Internet permettant de suivre la navigation sur un site Internet et stockés sur le terminal informatique utilisé. Les informations liées aux cookies peuvent être reliées avec des Données à Caractère Personnel. Les Cookies permettent notamment d’enregistrer les données de connexion à l’Espace Personnel du Bénéficiaire.

Par l’acceptation des Conditions Générales, le Bénéficiaire consent expressément à l’installation de cookies sur le terminal informatique utilisé pour accéder à son Espace Personnel.

Il appartient au Bénéficiaire de configurer son navigateur Internet afin d’être averti lors de tentatives d’installation de cookies sur son ordinateur ou pour imposer des limites quant à l’acceptation des cookies.

 

 

13. ESPACE PERSONNEL

 

13.1. Création et gestion

Dans le cadre de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004, le Bénéficiaire crée un Espace Personnel en choisissant un identifiant et un mot de passe.

Pour créer un Espace Personnel, le Bénéficiaire doit disposer d’une adresse de courrier électronique valide et fournir des informations véridiques et précises concernant ses nom, prénom(s), sexe, lieu et date de naissance, adresse, nationalité et, de manière facultative, son numéro de téléphone.

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas communiquer son identifiant ni son mot de passe et, par conséquent, à être l’unique personne à accéder à son Espace Personnel.

Le Bénéficiaire s’engage à ce que l’adresse de courrier électronique fournie au Financeur soit toujours exacte. En cas de modification, le Bénéficiaire doit communiquer au Financeur la nouvelle adresse de courrier électronique sans délai.

Le Bénéficiaire doit en outre s’assurer que le Financeur est bien autorisé comme expéditeur à l’adresse de courrier électronique fournie.

13.2. Responsabilité du Bénéficiaire

Considérant le caractère personnel des éléments permettant d’accéder à son l’Espace Personnel, le Bénéficiaire est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Le Bénéficiaire reconnaît au Financeur le droit de résilier les Conditions Générales si une personne autre que le Bénéficiaire accède à son Espace Personnel.

En outre, le Bénéficiaire s’engage à garantir le Financeur des conséquences d’un accès par un Tiers à son Espace Personnel.

Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire n’aurait pas respecté l’une quelconque de ses obligations au titre de la « Création et gestion » de son Espace Personnel, le Financeur sera en droit de résilier les Conditions Générales et de recouvrer par tous moyens les frais engagés et prévus à l’article 19.

 

 

14. NOTIFICATIONS

 

14.1. Du Financeur au Bénéficiaire

Toute communication du Financeur au Bénéficiaire s’effectuera par courrier électronique à l’adresse fournie par le Bénéficiaire dans son Espace Personnel.

Toute communication nécessitant une réponse du Bénéficiaire contiendra une disposition invitant le Bénéficiaire à répondre.

Le Bénéficiaire s’engage à répondre dans les plus brefs délais à toute requête du Financeur et à y joindre les documents éventuellement demandés.

A défaut de réponse de la part du Bénéficiaire dans un délai de 30 jours après l’envoi d’un courrier électronique suivi de deux relances, le Financeur sera en droit de résilier les Conditions Générales et de recouvrer par tous moyens les frais engagés et prévus à l’article 19 des Conditions Générales.

 

14.2. Du Bénéficiaire au Financeur

Pour toute communication avec le Financeur, le Bénéficiaire contactera le Financeur par courrier électronique.

Le Financeur fournira au Bénéficiaire l’état d’avancement de sa Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 sur demande.

Dans un souci d’efficacité de traitement des communications ainsi que de protection des Données à Caractère Personnel du Bénéficiaire, il est demandé à celui-ci de ne pas utiliser d’autre voie de communication que l’envoi de courriers électroniques.

La prise en compte d’une communication effectuée par tout autre moyen ne saurait être garantie par Financeur et ne saurait engager sa responsabilité.

 

 

15. REMUNERATION DU FINANCEUR

 

15.1. Principe

Le Financeur s’engage à n’être rémunéré qu’en cas de succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

Dans cette hypothèse, le Financeur s’engage à assumer tous les frais qu’il aurait accepté de prendre en charge, y compris dans le cadre d’une instance judiciaire.

Si une indemnisation est obtenue à la suite d’une décision de justice, la juridiction peut en outre condamner la Compagnie Aérienne au paiement de sommes supplémentaires au titre des articles 699 et 700 du Code de procédure civile.

L’article 699 du Code de procédure civile concerne les dépens. Il s’agit des frais, droits, taxes et rémunérations nécessaires à l’exercice d’une action judiciaire. Il s’agit, par exemple, de la rémunération d’un huissier de justice signifiant une assignation.

L’article 700 du Code de procédure civile concerne les frais exposés par une partie à une instance judiciaire et non-compris dans les dépens.

Ainsi, les sommes éventuellement allouées au titre des articles 699 et 700 du Code de procédure civile diffèrent des sommes allouées au titre de l’indemnisation du dommage subi par le Bénéficiaire au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

 

15.2. Montant

15.2.1.  Succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004

En cas de succès, la rémunération du Financeur est composée des sommes suivantes :

  • 25% (vingt-cinq pour cent) toutes taxes comprises de toutes les indemnisations octroyées au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 ;
  • La totalité des sommes obtenues au titre des articles 699 et 700 du Code de procédure civile ;
  • Les frais d’huissier et de greffe et, d’une manière générale, l’ensemble des Frais de Procédure.

 

15.2.2.  Echec de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004

Le Financeur s’engage expressément à ne réclamer aucune rémunération ni frais en l’absence de succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004, sauf en cas de manquement du Bénéficiaire à l’une de ses obligations au titre des Conditions Générales.

Dans cette hypothèse, le Financeur s’engage à assumer tous les frais qu’il aurait accepté de prendre en charge, y compris dans le cadre d’une instance judiciaire.

 

15.3. Exemple de rémunération en cas de succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004

Dans un souci de transparence, l’exemple ci-dessous permet au Bénéficiaire de mieux comprendre la rémunération du Financeur en cas de succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

Une juridiction peut, par exemple, condamner une Compagnie Aérienne au paiement de :

  • 400 Euros pour un retard de plus de trois heures d’un vol aérien ;
  • 250 Euros pour résistance abusive de la Compagnie Aérienne ;
  • 200 Euros pour défaut d’information du Bénéficiaire de ses droits ;
  • 1000 Euros au titre des articles 699 et 700 du Code de procédure civile.

Dans l’exemple énoncé ci-dessus, les trois premières sommes concernent les dommages subis par le Bénéficiaire, et donc la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004. Ainsi, ces indemnisations représenteraient 400 Euros + 250 Euros + 200 Euros, soit un total de 850 Euros.

Le Financeur se rémunérerait à hauteur de 25% TTC de cette somme, soit 212.5 Euros TTC. Le solde serait reversé au Bénéficiaire, soit 637,5 Euros.

En outre, la juridiction a octroyé 1.000 Euros au titre des articles 699 et 700 du Code de procédure civile. Cette somme sera versée en totalité au Financeur.

 

15.4. Echec de la démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du règlement (CE) n° 261/2004

Le Bénéficiaire ne rémunère le Financeur qu’en cas de succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

Si le Bénéficiaire ne manque à aucune de ses obligations et qu’aucune indemnisation n’est obtenue après l’exercice de toutes les voies d’action utiles, le Financeur s’engage expressément à ne demander aucune somme d’argent au Bénéficiaire à quelque titre que ce soit.

Dans cette hypothèse, le Financeur déclare assumer personnellement tous les frais relatifs à la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004, quelles que soient les actions engagées.

 

 

16. MODALITES DE REGLEMENT

 

16.1. Principes liés au règlement

En cas de succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004, le règlement de l’indemnisation par la Compagnie Aérienne s’effectue par le biais de la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA). Il s’agit d’un organisme totalement extérieur à l’Avocat. Chaque avocat dispose d’un compte CARPA dont l’utilisation est strictement encadrée.

D’une manière générale, les avocats doivent obligatoirement déposer tout règlement pécuniaire perçu pour le compte de leurs clients à la CARPA.

Ainsi, que l’indemnisation soit perçue à la suite d’une négociation amiable ou d’une décision judiciaire, le versement effectué par la Compagnie Aérienne sera effectué par l’intermédiaire de la CARPA, et non de l’Avocat.

 

16.2. Mandat de répartition

Le Bénéficiaire autorise expressément le Financeur à adresser une facture à l’Avocat, avant toute répartition, afin que l’Avocat procède au règlement de la rémunération du Financeur calculée conformément à l’article 14.2.1.

Ainsi, le Bénéficiaire percevra la totalité de la somme qui lui est due en vertu de l’article 14.

 

16.3. Paiement

Le versement de la somme obtenue par le Bénéficiaire dans le cadre de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 peut être effectué, au choix :

  • Par chèque bancaire ;
  • Par virement bancaire.

 

 

17. RECOUVREMENT DES SOMMES DUES PAR LE BÉNÉFICIAIRE

Si la Compagnie Aérienne paie les indemnisations obtenues par le Bénéficiaire directement à ce dernier, le défaut de recouvrement de la rémunération due au Financeur dans les 15 (quinze) jours de la réception effective du paiement par le Bénéficiaire fera l’objet d’intérêts au taux légal de la Banque Centrale Européenne auxquels s’ajouteront 10% (dix pour cent) de pénalité, et ce, sans mise en demeure préalable du Financeur.

Le taux d’intérêt énoncé ci-dessus correspond au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente au quinzième jour suivant la réception effective du paiement par le Bénéficiaire.

Les pénalités susmentionnées cessent d’être dues à la date ou les fonds sont mis à disposition sur le compte du Financeur.

 

 

18. RESILIATION

 

18.1. Résiliation par le Financeur

Le Financeur se réserve le droit de mettre fin aux présentes Conditions Générales et à la poursuite de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 dans l’hypothèse où les circonstances entourant la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 changeraient d’une manière telle que la poursuite de Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 connaitrait un grand risque d’échec. Notamment, mais sans s’y limiter, dans les cas :

  • De décisions défavorables rendues par la juridiction saisie ;
  • De circonstances extraordinaires ou de force majeure ;
  • De revirement de jurisprudence ;
  • De perte ou destruction de preuves ;
  • De procédure de prévention de difficulté des entreprises ou de procédure collective engagée à l’encontre de la Compagnie Aérienne ;
  • De plainte de la Compagnie Aérienne.

Si de telles circonstances devaient se produire, le Financeur mettrait fin aux Conditions Générales et le notifierait au Bénéficiaire. La résiliation interviendrait alors au moment même où la décision du Financeur est envoyée.

Dans les cas exposés ci-dessus, l’ensemble des frais engagés jusqu’alors resteraient à la charge exclusive du Financeur.

 

18.2. Résiliation par le Bénéficiaire

Le Bénéficiaire peut mettre fin aux Conditions Générales à tout moment.

Cependant, hors le cas de manquement du Financeur à l’une de ses obligations énoncées dans les Conditions Générales, le Bénéficiaire reste tenu des frais engagés par le Financeur jusqu’à la date de résiliation et énoncés à l’article 19.

Le Bénéficiaire sera en outre redevable de la somme de 250 (deux cent cinquante) Euros à titre de dommages-intérêts visant à compenser le manque à gagner du Financeur suite aux investissements financiers entrepris.

 

 

19. FRAIS DE RESILIATION

Le Bénéficiaire peut résilier à tout moment les présentes Conditions Générales conformément à l’article 18.

Néanmoins, hors le cas de manquement du Financeur à l’une de ses obligations, le Bénéficiaire reste tenu de payer au Financeur les frais exposés dans le cadre de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 au moment de la résiliation et calculés comme suit :

Type de frais Montant
Ouverture du dossier
(intervient dès la réception du courrier électronique d’éligibilité au financement de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004   du Bénéficiaire)
30 Euros
Envoi de la 1ère mise en demeure 100 Euros
Relance après mise en demeure 80 Euros
Procédure de conciliation 200 Euros
Déclaration au greffe du Juge de Proximité 150 Euros
Procédure devant la Juridiction de Proximité 650 Euros
1er jeu de conclusions devant la Juridiction de Proximité 200 Euros
2ème jeu de conclusions devant la Juridiction de Proximité 100 Euros
A partir du 3ème jeu de conclusions devant la Juridiction de Proximité 100 Euros
Plaidoirie devant la Juridiction de Proximité 200 Euros
Saisine du Tribunal d’Instance 200 Euros
Procédure devant le Tribunal d’Instance 500 Euros
Saisine de la Cour d’appel 500 Euros
Procédure d’appel 1.000 Euros
Saisine et procédure devant la Cour de cassation 6.000 Euros

Ces frais s’additionnent en fonction de la réalité des tâches déjà effectuées.

Par exemple, si la résiliation intervient après une ouverture de dossier et l’envoi d’une première mise en demeure, les frais s’additionnent comme suit :

  • Ouverture du dossier : 30 Euros ;
  • 1ère mise en demeure : 80 Euros ;
  • Dommages et intérêts pour résiliation : 250 Euros.

Le total des frais de résiliation serait de 360 Euros.

 

 

20. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du lendemain du jour de réception de la confirmation énoncée à l’article 4.1 pour exercer son droit de rétractation sans frais. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Bénéficiaire exerce son droit de rétractation par l’envoi, avant l’expiration du délai susmentionné, du formulaire de rétractation ci-dessous à l’adresse : retractation@justifix.fr

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter des Conditions Générales.
A l’attention du Financeur : retractation@justifix.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation des Conditions Générales pour la prestation de services ci-dessous :
Conditions Générales de Justifix
Confirmation reçue le :
Nom du Bénéficiaire :
Adresse du Bénéficiaire :
Signature du Bénéficiaire (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

 

 

21. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site http://www.justifix.com, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent au Financeur ou font l’objet d’une licence d’utilisation.

Aucun élément composant la plateforme http://www.justifiix.com ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable du Financeur, à l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété.

Toute représentation totale ou partielle de la plateforme http://www.justifix.com par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du Financeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Financeur se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

 

 

22. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Financeur se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales à tout moment et dans l’intérêt des deux Parties. Il en informe à cet égard le Bénéficiaire par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse communiquée par ce dernier.

Si le Bénéficiaire décide de s’opposer à la modification, il dispose d’un préavis de 30 (trente) jours après réception du courrier électronique l’informant des modifications des Conditions Générales pour refuser la modification. En cas de refus, les dernières conditions générales acceptées par le Bénéficiaire continuerons à s’appliquer. A défaut de réponse dans le délai de 30 (trente) jours, le Bénéficiaire est présumé avoir accepté les modifications.

 

 

23. CLAUSE DE CESSION

En aucun cas, le Bénéficiaire ne peut céder ses droits et obligations au titre des Conditions Générales sans un accord préalable et écrit du Financeur, notamment en raison de leur nature intuitu personae.

Le Financeur est libre de céder ses droits et obligations au titre des Conditions Générales, en informant préalablement et dans un délai raisonnable le Bénéficiaire.

 

 

24. CAPACITE

Le Bénéficiaire atteste être majeur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique telle que la tutelle ou la curatelle l’empêchant de donner son consentement aux Conditions Générales.

Le défaut de capacité juridique du Bénéficiaire à consentir a pour conséquence la résiliation des Conditions Générales.

Le Bénéficiaire Référent, qui effectue une Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 au nom et pour le compte d’un Bénéficiaire Lié, a la possibilité de s’engager personnellement vis-à-vis du Financeur au nom et pour le compte d’une personne incapable (par exemple, un mineur). Il sera néanmoins tenu du respect des obligations stipulées pour les Bénéficiaires Référents à l’article 9.

 

 

25. NON RENONCIATION

Le fait que l’une des Parties n’exige pas, à quelque moment que ce soit, l’exécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales n’affectera d’aucune façon le droit pour cette Partie d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit.

Le fait que l’une des Parties renonce à faire valoir la violation par l’autre Partie de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne vaudra pas renonciation par cette Partie à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.

 

 

26. AUTONOMIE

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales est déclarée nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur.

 

 

27. MEDIATION, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Sauf accord entre les Parties et sous réserve de l’application de dispositions relatives au conflit de lois, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, pourront-être soumis par le Bénéficiare à la médiation conformément au règlement de médiation du Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 22 Rue de Londres, 75009 Paris, dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

Pour toutes les contestations ou litiges à venir entre les Parties, en raison notamment de l’interprétation et de l’exécution des Conditions Générales, le tribunal compétent est au choix du Bénéficiaire soit celui de son domicile soit celui du lieu du siège social du Financeur.